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L’article 22 du Code civil espagnol prévoit une durée de résidence réduite pour les personnes ayant la nationalité d’origine d’un pays ibéro-américain. Comprendre la portée de cette disposition évite de confondre la possibilité de déposer une demande avec l’octroi automatique de la nationalité.
La durée permet de déposer une demande
La durée exigée est en règle générale de dix ans, mais des durées réduites s’appliquent dans certains cas. Pour les personnes ayant la nationalité d’origine d’un pays ibéro-américain, le Code civil prévoit deux ans. La résidence doit être légale, continue et immédiatement antérieure à la demande. Il ne s’agit pas d’un délai de traitement et cette durée ne garantit pas une décision favorable.
La catégorie juridique a une portée précise
La catégorie des « personnes ayant la nationalité d’origine d’un pays ibéro-américain » a un sens juridique précis. C’est votre nationalité d’origine qui compte, et non simplement votre pays de résidence, la langue que vous parlez ou un lien familial. Une nationalité acquise ultérieurement ou une ascendance familiale nécessite de vérifier si votre situation relève de cette disposition légale.
Examinez votre parcours de résidence
Établissez une chronologie des autorisations de séjour, de leurs périodes de validité et de vos absences. Ne supposez pas que toute période de séjour compte de la même manière qu’une période de résidence. En cas d’interruption, de renouvellement en attente ou de changement de situation, leurs effets doivent être évalués avant d’estimer une date de dépôt de la demande.
Au-delà de la durée de résidence
Le Code civil exige également de justifier d’une bonne conduite civique et d’un degré suffisant d’intégration dans la société espagnole. Les documents, les épreuves et les éventuelles dispenses doivent être examinés selon chaque situation. La préparation doit permettre de repérer les difficultés et les documents manquants, et ne pas se limiter à compter les années.
Comment préparer une évaluation
Indiquez votre nationalité d’origine et vos nationalités actuelles.
Classez vos périodes de résidence et vos absences.
Signalez les demandes antérieures ou les communications reçues.
Demandez une conclusion sur votre éligibilité, les documents nécessaires et le périmètre de la mission.
Après le dépôt de la demande
Des demandes de pièces complémentaires ou d’autres démarches peuvent suivre. L’octroi de la nationalité, lorsqu’il intervient, ne remplace pas les formalités ultérieures applicables. Le suivi, le serment ou la promesse, l’inscription et les documents d’identité doivent être décrits et chiffrés clairement.
Sources officielles
Sources consultées le 9 octobre 2026 · Juridiction espagnole
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