Permis de résidence pour les travailleurs des Sièges de Sociétés Multinationales au Panama
Les permis liés aux Sièges de Sociétés Multinationales (SEM) peuvent être évalués pour les travailleurs étrangers engagés par des entreprises disposant d’une licence SEM au Panama, à condition de respecter les exigences migratoires, professionnelles et documentaires applicables.
Le régime SEM peut prévoir des conditions migratoires spécifiques pour certains travailleurs étrangers. Son application dépendra du type de poste, de la catégorie demandée, de la documentation présentée, de la certification de l’entreprise SEM et de la révision des autorités compétentes.
De manière générale, il peut exister différentes catégories migratoires liées aux travailleurs des entreprises SEM:
A. Visa ou Permis SEM pour le Personnel Permanent: peut être évalué pour les travailleurs étrangers exerçant des fonctions administratives, exécutives ou spécialisées au sein d’une entreprise SEM, selon la réglementation applicable.
B. Visa ou Permis SEM pour le Personnel Temporaire: peut être évalué pour les travailleurs étrangers réalisant des activités temporaires au sein de l’entreprise SEM, conformément aux délais et exigences établis par la réglementation en vigueur.
C. Visa pour Événements Spéciaux (SEM): peut être évalué pour les travailleurs devant entrer au Panama pour des événements spécifiques liés à une entreprise SEM, lorsque cela est applicable selon leur nationalité et la réglementation migratoire.
Types de Permis de Résidence
en tant que Travailleur SEM
Visa ou permis SEM pour le personnel permanent
Ce type de permis peut être évalué pour les travailleurs étrangers qui occupent des postes administratifs, exécutifs ou spécialisés au sein d’une entreprise SEM. Sa durée, sa prorogation et ses conditions dépendront de la réglementation applicable, de la documentation présentée et de l’approbation des autorités compétentes.
Visa ou permis SEM pour le personnel temporaire
Ce permis peut être évalué pour le personnel étranger qui réalisera une activité temporaire au sein d’une entreprise SEM. Sa durée, sa prorogation et ses conditions dépendront de la catégorie demandée, de la documentation présentée et de la révision des autorités compétentes.
Visa pour événements spéciaux (SEM)
Ce type de visa peut être évalué pour les travailleurs qui entrent au Panama pour un événement spécifique lié à une entreprise SEM, lorsque cela est nécessaire selon leur nationalité, la finalité du voyage et la réglementation migratoire applicable.
FAQs Permis de Résidence Permanente
avec le Statut de Travailleur SEM
Coût de la demande de permis de résident permanent en tant que travailleur SEM
Le prix pour la demande d’un Permis de Résident Permanent en tant que travailleur SEM se compose des dépenses suivantes: (notariat, enregistrement, timbres, transactions, transport, certificats, preuve de parenté, enregistrement au SNM, etc., y compris la carte de traitement, la carte de résidence et le visa à entrées multiples) ainsi que les honoraires juridiques.
Le coût total est de 1.565,00 USD. La répartition du prix est la suivante:
Dépenses: 365,00 USD (trois cent soixante-cinq dollars américains).
Honoraires juridiques: 1.200,00 USD (mille deux cents dollars américains).
Le coût total n’inclut pas le paiement de:
Chèque certifié de 250,00 USD (deux cent cinquante dollars américains) payable au Trésor National.
Exigences pour la demande de permis de résident permanent en tant que travailleur SEM —Siège de Société Multinationale
Les exigences pour demander un Permis de Résident Permanent en tant que travailleur SEM sont les suivantes:
Procuration et demande accordées par le représentant légal du Siège de Société Multinationale (SEM) et par le personnel étranger à embaucher.
Trois (3) photographies format passeport du demandeur du permis (originales, non photocopiées).
Copie du passeport du demandeur (certifiée par un notaire panaméen ou l’autorité compétente; une copie complète du passeport est requise).
Certificat de casier judiciaire du pays d’origine du demandeur. Il ne doit pas dater de plus de trois (3) mois au moment de la présentation des documents. S’il n’existe pas dans le pays d’origine du demandeur, une certification d’un agent diplomatique ou consulaire de son pays d’origine accrédité en République du Panama doit être présentée, attestant de l’inexistence d’un tel document. Si le demandeur présente un certificat de casier judiciaire de son pays de résidence, il doit y joindre une preuve documentaire de sa résidence dans ce pays. Tous ces documents doivent être apostillés. Si le demandeur réside au Panama depuis plus de deux ans sans avoir quitté le pays pendant plus de 30 jours consécutifs, il peut présenter un certificat de casier judiciaire délivré par la Direction d’Investigation Judiciaire (DIJ) de la République du Panama.
Certificat de bonne santé au Panama (nous pouvons vous aider à l’obtenir).
Déclaration sous serment des antécédents personnels du demandeur, fournie par le Service National de Migration.
Lettre d’emploi et de responsabilité de la société SEM, notariée et signée par le représentant légal ou la personne autorisée à cet effet. La lettre doit inclure les informations suivantes:
Nom de l’employé et ses données personnelles.
Poste ou fonction qu’il occupera dans l’entreprise (en espagnol).
Durée du contrat.
Fonctions assignées.
Salaire à percevoir.
Source du salaire (locale ou étrangère).
Indication de l’assurance à laquelle le personnel et les dépendants appartiendront, l’entreprise étant responsable de la rapatriation si nécessaire.
Certification de la police d’assurance médicale, collective ou individuelle.
Certification délivrée par le Secrétariat Technique de la Commission des Licences des Sièges de Sociétés Multinationales, certifiant:
Que le demandeur est couvert par une assurance médicale individuelle ou collective.
Que l’entreprise est autorisée dans le cadre du régime spécial établi par la Loi 41 de 2007.
Paiement de B/250.00 au Trésor National pour la demande de catégorie migratoire (sous réserve de modification).
Qu’est-ce que le visa SEM au Panama?
Le Visa SEM est une catégorie migratoire liée aux travailleurs étrangers engagés par des entreprises disposant d’une licence de Siège de Société Multinationale au Panama, conformément au régime spécial applicable.
La durée, la prorogation et les conditions du visa dépendront de la catégorie demandée, de la documentation fournie et de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande. En plus du personnel permanent, il peut exister des modalités temporaires pour les travailleurs étrangers réalisant des fonctions techniques, de formation ou spécifiques au sein d’une entreprise SEM, toujours sous réserve des exigences et délais établis par la réglementation applicable.
Dans certains cas, un travailleur étranger sous une catégorie SEM peut évaluer l’inclusion de personnes à charge ou de futures alternatives migratoires, à condition de respecter les exigences légales, documentaires et administratives applicables.
Tout changement vers la résidence permanente, la continuité professionnelle ou le traitement fiscal devra être analysé au cas par cas selon la catégorie migratoire, la relation de travail, la réglementation fiscale et les obligations applicables.
Qu’est-ce que la loi SEM?
La soi-disant Loi SEM au Panama est spécifiquement la Loi 41 du 24 août 2007, qui crée le Régime Spécial pour l’Établissement et le Fonctionnement des Sièges de Sociétés Multinationales et la Commission de Délivrance des Licences des Sièges de Sociétés Multinationales, et édicte d’autres dispositions, promulguée à travers le Journal Officiel n° 25864.
L’objectif de ce régime est d’établir un cadre spécial permettant à certaines sociétés multinationales d’opérer des sièges régionaux ou administratifs au Panama, sous réserve de licence, d’exigences légales, de contrôle institutionnel et de conformité à la réglementation applicable.
Cette loi régit tout ce qui concerne les Licences de Sièges de Sociétés Multinationales qui doivent être demandées par les entreprises intéressées à s’établir en tant que sociétés SEM et à obtenir les avantages accordés par la Loi à ceux qui détiennent une telle licence. La Loi elle-même établit même un régime migratoire et d’autres conditions spéciales pour le personnel.
Qu’est-ce qu’une société SEM?
Une société SEM est une société qui a obtenu une licence comme Siège de Société Multinationale au Panama. Pour cela, l’entreprise doit respecter les paramètres et exigences établis par l’autorité compétente, pouvant inclure des informations sur les actifs, les opérations, les sièges, l’activité commerciale, la structure corporative et d’autres éléments exigés par la Commission correspondante.
L’organisme responsable d’établir les exigences nécessaires est la Commission de Délivrance des Licences des Sièges de Sociétés Multinationales, qui est rattachée au Ministère du Commerce et de l’Industrie du Panama.
Combien coûte un visa SEM au Panama?
Le coût d’un visa SEM est divisé entre les dépenses personnelles et les honoraires des avocats travaillant sur le dossier. Le coût total varie selon la situation du demandeur.