• Traitement fiscal: une société offshore au Panama peut être pertinente dans des structures internationales en raison du système fiscal territorial panaméen. Toutefois, son application doit être analysée selon la source réelle des revenus, l’activité exercée, la résidence fiscale des bénéficiaires effectifs et la réglementation applicable au Panama et dans les pays concernés. 

• Obligations comptables et documentaires: les sociétés offshore panaméennes doivent tenir des registres comptables et une documentation justificative conformément à la réglementation applicable. L’emplacement, la conservation, la notification à l’agent résident et les obligations formelles doivent être révisés selon l’activité de la société et le cas concret. 

• Maintenance annuelle: les coûts et obligations de maintenance d’une société offshore au Panama peuvent varier selon la structure, l’agent résident, les obligations de conformité, la documentation comptable et les services contractés.

De manière générale, pour constituer une société offshore au Panama, les éléments suivants peuvent être requis: 

• • Copie des passeports des actionnaires et des administrateurs de la société —de manière générale, au moins un actionnaire et trois administrateurs—. Les passeports doivent être valides et les administrateurs doivent être majeurs. 

  • Adresses domiciliaires des actionnaires et des administrateurs.

  • Remplir le formulaire Know Your Customer (KYC).

  • Remplir le formulaire de constitution de la société.

  • Remplir le formulaire de diligence raisonnable (Due Diligence Form).

Cas différents selon la situation:

• • Si l’actionnaire est une société ou une entité juridique, le demandeur doit présenter un certificat valide du Registre public (émis au cours des trois derniers mois) si la société a été constituée au Panama.

  • Si la société a été constituée à l’étranger, le demandeur doit présenter un certificat du Registre public ou commercial de son pays (émis au cours des trois derniers mois) dûment apostillé.

Le coût de création d’une société offshore au Panama peut comprendre les frais d’inscription, les démarches registrales, l’agent résident, les services professionnels et d’autres coûts associés au cas concret.

Les coûts sont les suivants: 

• Frais uniques : 300 USD

• Frais de notaire : 100 USD

• Frais d’enregistrement : 60 USD

• Certification d’enregistrement public : 30 USD

• Frais de transaction : 90 USD

• Avis d’exploitation : 55 USD

Montant total : 635 USD 

S’y ajoutent les honoraires du cabinet, selon accord, qui incluront les frais d’agent résident et de domicile fiscal.

Une société offshore au Panama peut être utilisée pour des activités commerciales ou des relations d’affaires hors du Panama, à condition que sa structure, ses contrats, sa source de revenus, ses obligations fiscales et ses exigences de conformité soient correctement révisés.

Si la société développe une activité économique au Panama, elle peut nécessiter un avis d’exploitation, une inscription municipale et d’autres obligations légales, fiscales ou comptables applicables.

Une société offshore au Panama peut exercer des activités permises par la réglementation applicable, à condition que son objet social, ses contrats, sa source de revenus, ses obligations fiscales et ses exigences de conformité soient révisés au préalable.

En termes généraux, une société offshore au Panama peut être constituée par des personnes nationales ou étrangères, à condition qu’elles soient majeures, disposent d’un passeport en vigueur et fournissent la documentation requise.

Les administrateurs et les actionnaires n’ont pas nécessairement besoin de résider au Panama, sans préjudice des obligations applicables de diligence raisonnable, de bénéficiaire effectif et de conformité.

Une société offshore au Panama peut être utile pour structurer certaines activités commerciales développées hors du Panama, coordonner des opérations internationales, organiser des actifs ou séparer des activités commerciales de manière ordonnée.

L’absence d’obligations fiscales, comptables ou déclaratives ne doit pas être présumée automatiquement sans analyser préalablement la source des revenus, la résidence fiscale des bénéficiaires effectifs, les exigences bancaires, les obligations comptables et la réglementation applicable dans les juridictions concernées.

Les impôts que les sociétés offshore au Panama doivent payer chaque année sont les suivants:

• 300 USD correspondant à la taxe unique, que toutes les sociétés panaméennes doivent payer pour rester en règle.

• 300 USD d’ITBMS (7%) pour les services d’agent résident de votre société. La loi définit un agent résident comme l’avocat ou le cabinet d’avocats qui enregistre les statuts de la société et agit comme point de contact entre les actionnaires et le gouvernement panaméen. De plus, la législation panaméenne exige que toutes les sociétés aient un agent résident. En cas de non-respect, la société perd sa validité et ne peut plus opérer.

• 75 USD plus ITBMS (7%), pour la diligence raisonnable de la société. Avec l’adoption de la Loi 254 du 11 novembre 2021, les agents résidents de la société incorporée doivent soumettre une fois par an une déclaration sous serment à la Direction Générale des Revenus du Panama, fournissant les registres comptables et la documentation justificative de la société, ainsi que les informations générales du comptable public qui les conserve, et compléter la matrice annuelle des risques garantissant la diligence raisonnable de la société.

Une société offshore au Panama peut détenir certains actifs, marques, brevets ou autres biens immatériels, à condition de respecter les exigences légales, registrales, contractuelles et documentaires applicables.

La société opérant au Panama doit payer les impôts suivants:

• Impôt sur le revenu (ISR): Cet impôt est payé chaque année et déclaré à la Direction Générale des Revenus (DGI) par l’intermédiaire d’un comptable public certifié panaméen. La société doit payer 25 % de ses bénéfices au titre de l’impôt sur le revenu.

• Paiement unique d’impôt à la Direction Générale des Revenus: La société doit payer une taxe annuelle unique, sorte de redevance pour maintenir la validité juridique de la société. Le montant total à payer est de 300 USD. En cas de retard de paiement, une surcharge de 50 USD sera appliquée.

• Paiement de la licence commerciale (Avis d’exploitation): Un droit annuel doit être payé au Ministère du Commerce et de l’Industrie (MICI) du Panama, correspondant à 2 % du capital social de la société.

• Déclarations ITBMS: Sur une base mensuelle, et à condition que la société émette des factures pour son activité commerciale, elle doit effectuer les déclarations ITBMS correspondantes. Cet impôt est équivalent à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) dans d’autres pays.

• Impôts municipaux: Si une société détient une licence commerciale ou un avis d’exploitation, elle doit être enregistrée auprès de la municipalité où elle a son siège, et payer les impôts municipaux correspondants à cette juridiction.