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Constitution de Sociétés au Panama
Chez Panama Legal Lab, nous accompagnons la création de sociétés panaméennes pour des activités opérationnelles, des structures internationales, la planification patrimoniale ou l’expansion d’entreprise.
Avant de constituer une société, nous révisons les objectifs du client, sa résidence fiscale, l’activité prévue, la documentation disponible, les bénéficiaires effectifs et les besoins bancaires ou opérationnels du projet.
Types de sociétés au Panama
Nous évaluons la structure juridique pouvant le mieux s’adapter aux objectifs commerciaux,
patrimoniaux ou opérationnels du client
Société Anonyme
La Société Anonyme panaméenne (S.A.) peut être utilisée dans des structures commerciales, patrimoniales ou internationales, à condition que son utilisation réponde à une planification juridique, fiscale, bancaire et documentaire appropriée.
Caractéristiques:
- Composée d’au moins deux souscripteurs (personnes physiques ou morales).
- Permet des actions au porteur ou nominatives (bien que les actions au porteur soient réglementées).
- Les actionnaires ne figurent pas publiquement comme tels au Registre Public, sans préjudice des obligations de diligence raisonnable, de bénéficiaire effectif et de conformité applicables.
- Peut avoir des directeurs et des dirigeants (président, secrétaire, trésorier).
- Aucune obligation de publier des états financiers.
Société à Responsabilité Limitée
La Société à Responsabilité Limitée (S.R.L.) peut être adaptée aux entreprises avec des associés identifiés, des structures fermées, des projets familiaux, des coentreprises ou des activités opérationnelles nécessitant une gouvernance interne plus définie.
Caractéristiques:
- Maximum de 50 associés.
- La responsabilité des associés est limitée au capital apporté.
- Aucune action n’est émise ; des quotas de participation sont utilisés.
- Idéale pour les entreprises dont les associés se connaissent mutuellement.
Fondation
d’Intérêt Privé
La Fondation d’Intérêt Privé au Panama peut être utilisée pour l’organisation patrimoniale, la planification successorale ou l’administration de certains biens, toujours sous réserve d’une révision juridique préalable du cas concret.
Caractéristiques:
- Ne possède pas d’actionnaires.
- Peut être utilisée pour l’organisation patrimoniale et la planification successorale, sous réserve d’une révision juridique préalable du cas concret.
- Dispose d’un conseil de fondation et de bénéficiaires désignés.
- N’exerce pas d’activités commerciales.
Comment fonctionne l’activité d’une société au Panama?
Avant de choisir une structure, il est nécessaire d’analyser l’activité réelle de la société, la source des revenus, le nombre de propriétaires, la résidence fiscale des bénéficiaires, les besoins bancaires, les obligations fiscales et les exigences de conformité applicables.
Principales différences entre une S.A. et une S.R.L. au Panama
Société Anonyme — S.A.
- Peut être utilisée pour des structures commerciales, patrimoniales ou internationales.
- Requiert une structure de directeurs, dignitaires et agent résident.
- Le capital est représenté par des actions.
- Les actionnaires ne sont pas inscrits publiquement comme tels au Registre Public.
- Son adéquation doit être analysée selon l’activité, la structure de propriété, la résidence fiscale et les objectifs du client.
Société à Responsabilité Limitée — S.R.L.
Généralement utilisée pour des entreprises avec des associés identifiés et des structures plus fermées.
Structurée au moyen d’associés et de parts sociales, et non d’actions.
Peut convenir aux petites entreprises, entreprises familiales, joint ventures ou projets avec des associés connus.
Requiert un agent résident et le respect des obligations corporatives.
Son adéquation doit être analysée selon l’activité, le nombre d’associés, la gouvernance interne et les besoins opérationnels.
Le choix entre une S.A. et une S.R.L. doit
être évalué au cas par cas
Quelle est la différence entre une société offshore, une société opérationnelle et une société avec bureau virtuel au Panama?
La différence entre une société avec activité internationale et une société opérationnelle au Panama doit être analysée selon la source des revenus, l’activité réelle et la réglementation fiscale applicable.
Une société panaméenne peut être structurée sous différentes formes juridiques, mais son traitement dépendra toujours de l’activité réelle, de la source des revenus, des besoins opérationnels et de la réglementation applicable.
Les termes société avec activité internationale et société opérationnelle au Panama doivent être analysés selon la source des revenus, l’activité exercée, la présence réelle au Panama et les obligations fiscales, bancaires et de conformité.
De manière générale, une société panaméenne avec activité internationale peut être utilisée lorsque l’activité et la source principale des revenus se trouvent en dehors du Panama. Une société opérationnelle au Panama est une société qui développe une activité économique, fournit des services, facture ou génère des revenus sur le territoire panaméen.
Cette distinction peut affecter les obligations fiscales, bancaires, comptables et de conformité de la société. Chaque cas doit donc être révisé individuellement.
Que faut-il pour ouvrir une entreprise au Panama?
Pour ouvrir une entreprise au Panama, il est nécessaire d’établir une entité juridique qui servira de véhicule à travers lequel les transactions commerciales seront effectuées.
De manière générale, pour constituer une société au Panama, les éléments suivants peuvent être requis:
Copie simple de la page des données générales du passeport des directeurs et actionnaires.
Pour la constitution d’une société panaméenne, trois directeurs et au moins un actionnaire sont requis.
Les directeurs et actionnaires doivent être majeurs —plus de 18 ans— et disposer d’un passeport en vigueur.
Ils peuvent être étrangers ou panaméens.
Dans certains cas, la constitution peut être gérée sans déplacement initial au Panama, à condition que la documentation et les signatures requises puissent être complétées correctement.
Il est nécessaire de remplir des formulaires en ligne avec les informations relatives à la société, ses directeurs, actionnaires et bénéficiaires effectifs.
Créer une Entreprise
au Panama
Pour structurer une activité d’entreprise liée au Panama, il peut être nécessaire de distinguer entre une société avec activité internationale, une société opérationnelle au Panama et une structure avec support administratif ou bureau virtuel, selon l’activité réelle, la source des revenus et les exigences applicables.
Documentation Requise
- Statuts constitutifs
- Certificat d’enregistrement
- Numéro d’immatriculation unique du contribuable (RUC-DGI)
- Certificat d’enregistrement public
- Certificat d’actions ou registre d’actions numérique
Société Opérant
au Panama
Une société opérationnelle au Panama est une société qui développe une activité économique, fournit des services, facture ou génère des revenus sur le territoire panaméen. Son fonctionnement peut nécessiter des permis, un avis d’opérations, une inscription municipale et le respect d’obligations fiscales ou comptables, selon l’activité concrète.
Documentation Requise
- Statuts constitutifs
- Certificat d’enregistrement
- Numéro d’immatriculation unique du contribuable (RUC-DGI)
- Certificat d’enregistrement public
- Certificat d’actions ou registre d’actions numérique
- Obtention de l’Avis d’opérations
- Enregistrement auprès de la municipalité de Panama
Qu’est-ce qu’une Société Offshore?
En termes généraux, une société panaméenne avec activité internationale peut être utilisée lorsque l’activité et la source principale des revenus se développent en dehors du Panama. Son traitement juridique, fiscal, bancaire et documentaire doit être analysé au cas par cas.
Documentation Requise
- Statuts constitutifs
- Certificat d’enregistrement
- Numéro d’immatriculation unique du contribuable (RUC-DGI)
- Certificat d’enregistrement public
- Certificat d’actions ou registre d’actions numérique
Pourquoi constituer une société
au Panama?
Le Panama peut être une juridiction pertinente pour certains projets commerciaux, patrimoniaux ou internationaux en raison de son emplacement stratégique, de son économie dollarisée, de son cadre corporatif et de sa connexion avec les activités commerciales, logistiques et financières de la région.
Cependant, la constitution d’une société au Panama ne doit pas être envisagée comme une décision automatique. Chaque cas doit être révisé selon l’activité réelle, la résidence fiscale des bénéficiaires, la source des revenus, les besoins bancaires, les obligations comptables, les exigences de conformité et la réglementation applicable au Panama et dans le pays de résidence du client.
Chez Panama Legal Lab, nous accompagnons la révision préalable, la structuration documentaire et la coordination professionnelle afin que la société soit constituée de manière ordonnée, transparente et adaptée à l’objectif concret du client.
Population
4.5 millions
PIB , PPA
USD $177.4 milliards
PIB par habitant PPA
USD $39,695
Exportations
Pétrole Raffiné
Poisson
Or
Bananes
Informations économiques générales
Les données économiques, démographiques et commerciales du Panama peuvent varier avec le temps et doivent être consultées auprès de sources officielles ou actualisées avant toute décision commerciale, fiscale ou d’investissement.
FAQs Créer une Entreprise au Panama
Peut un étranger posséder une entreprise au Panama?
En termes généraux, une société panaméenne peut être détenue par des personnes étrangères, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Toutefois, la structure finale doit être révisée selon l’activité, les bénéficiaires effectifs, la documentation disponible, les obligations de conformité et la réglementation applicable.
Quel est le numéro d’identification fiscale (NIF) de la société panaméenne?
Le numéro d’identification fiscale d’une société panaméenne est connu comme RUC — Registro Único de Contribuyentes. Son obtention et son utilisation dépendront de la structure constituée, de l’activité déclarée et des démarches fiscales correspondantes auprès de l’autorité compétente.
Combien de temps cela prend-il pour enregistrer une société au Panama?
Le délai peut varier selon le type de société, la documentation fournie, la disponibilité des signatures, la coordination avec l’agent résident, le registre correspondant et les démarches complémentaires nécessaires pour que la société puisse fonctionner correctement.