• Avantages fiscaux. Si vous facturez par le biais d’une société constituée au Panama mais que vos revenus sont générés dans une autre juridiction, tout ce qui est facturé en dehors du Panama ne sera pas soumis à l’impôt sur le revenu dans le pays de constitution, qui est de 25 % au Panama. Par conséquent, vous n’aurez pas à payer d’impôt sur le revenu sur cette société, car le Panama applique le principe de territorialité en matière fiscale.

• Avantages administratifs et comptables. Bien qu’il ne soit pas nécessaire de déposer de déclarations annuelles d’impôt sur le revenu, la réglementation panaméenne permet que les registres comptables des sociétés ou entités qui n’effectuent pas d’opérations réalisées, consommées ou produisant effet dans la République du Panama soient conservés en dehors du territoire panaméen. Cependant, les registres comptables de ces sociétés doivent être communiqués aux Agents Résidents de la société au Panama, qui doivent être informés des détails généraux et des coordonnées de la personne responsable de ces registres et de la documentation justificative, ainsi que de leur emplacement physique.

• Dépenses annuelles réduites. La société offshore au Panama n’a que des dépenses annuelles de 725 USD.

Les exigences pour établir une société offshore au Panama sont les suivantes:

• • Copie des passeports des actionnaires et des administrateurs de la société (minimum un actionnaire et trois administrateurs). Les passeports doivent être valides, et les administrateurs doivent être majeurs.

  • Adresses domiciliaires des actionnaires et des administrateurs.

  • Remplir le formulaire Know Your Customer (KYC).

  • Remplir le formulaire de constitution de la société.

  • Remplir le formulaire de diligence raisonnable (Due Diligence Form).

Cas différents selon la situation:

• • Si l’actionnaire est une société ou une entité juridique, le demandeur doit présenter un certificat valide du Registre public (émis au cours des trois derniers mois) si la société a été constituée au Panama.

  • Si la société a été constituée à l’étranger, le demandeur doit présenter un certificat du Registre public ou commercial de son pays (émis au cours des trois derniers mois) dûment apostillé.

Le coût de la création d’une société offshore comprend les frais d’enregistrement et les honoraires du cabinet. 

Les coûts sont les suivants: 

• Frais uniques : 300 USD

• Frais de notaire : 100 USD

• Frais d’enregistrement : 60 USD

• Certification d’enregistrement public : 30 USD

• Frais de transaction : 90 USD

• Avis d’exploitation : 55 USD

Montant total : 635 USD 

S’y ajoutent les honoraires du cabinet, selon accord, qui incluront les frais d’agent résident et de domicile fiscal.

Une société offshore a la capacité d’opérer partout dans le monde. Si vous souhaitez exercer des activités dans la République du Panama, vous devrez ouvrir un avis d’exploitation et vous conformer à l’enregistrement requis auprès de la municipalité correspondante. 

Une société offshore peut exercer tout type d’activité couverte par l’article 19 de la Loi 32 de 1927. 

Une société offshore peut être constituée par toute personne âgée de plus de 18 ans, de n’importe quelle nationalité, à condition de posséder un passeport valide. Les administrateurs et les actionnaires n’ont pas besoin de résider ni d’être établis au Panama pour constituer une société offshore au Panama. 

L’avantage d’une société offshore réside dans sa capacité à facturer des activités commerciales réalisées sur les marchés internationaux sans avoir à déposer de déclaration d’impôt sur le revenu au Panama ni nulle part ailleurs dans le monde, et avec un coût annuel de maintenance de la société de 725 USD. 

Les impôts que les sociétés offshore au Panama doivent payer chaque année sont les suivants:

• 300 USD correspondant à la taxe unique, que toutes les sociétés panaméennes doivent payer pour rester en règle.

• 300 USD d’ITBMS (7%) pour les services d’agent résident de votre société. La loi définit un agent résident comme l’avocat ou le cabinet d’avocats qui enregistre les statuts de la société et agit comme point de contact entre les actionnaires et le gouvernement panaméen. De plus, la législation panaméenne exige que toutes les sociétés aient un agent résident. En cas de non-respect, la société perd sa validité et ne peut plus opérer.

• 75 USD plus ITBMS (7%), pour la diligence raisonnable de la société. Avec l’adoption de la Loi 254 du 11 novembre 2021, les agents résidents de la société incorporée doivent soumettre une fois par an une déclaration sous serment à la Direction Générale des Revenus du Panama, fournissant les registres comptables et la documentation justificative de la société, ainsi que les informations générales du comptable public qui les conserve, et compléter la matrice annuelle des risques garantissant la diligence raisonnable de la société.

Oui, une société offshore a la capacité de détenir des marques, brevets, ou tout type de propriété physique ou intellectuelle. 

La société opérant au Panama doit payer les impôts suivants:

• Impôt sur le revenu (ISR): Cet impôt est payé chaque année et déclaré à la Direction Générale des Revenus (DGI) par l’intermédiaire d’un comptable public certifié panaméen. La société doit payer 25 % de ses bénéfices au titre de l’impôt sur le revenu.

• Paiement unique d’impôt à la Direction Générale des Revenus: La société doit payer une taxe annuelle unique, sorte de redevance pour maintenir la validité juridique de la société. Le montant total à payer est de 300 USD. En cas de retard de paiement, une surcharge de 50 USD sera appliquée.

• Paiement de la licence commerciale (Avis d’exploitation): Un droit annuel doit être payé au Ministère du Commerce et de l’Industrie (MICI) du Panama, correspondant à 2 % du capital social de la société.

• Déclarations ITBMS: Sur une base mensuelle, et à condition que la société émette des factures pour son activité commerciale, elle doit effectuer les déclarations ITBMS correspondantes. Cet impôt est équivalent à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) dans d’autres pays.

• Impôts municipaux: Si une société détient une licence commerciale ou un avis d’exploitation, elle doit être enregistrée auprès de la municipalité où elle a son siège, et payer les impôts municipaux correspondants à cette juridiction.