Opérationnelle Au Panama

La création d’une société opérationnelle au Panama commence par son enregistrement au Registre public du Panama au moyen d’un acte notarié, pour lequel nous aurons besoin de :

• Les noms, passeports et adresses physiques de trois personnes (qui seront les administrateurs de la société). Ces personnes doivent être majeures et posséder un passeport valide.

• En plus, il faut définir l’objet social, le capital social et le nom de la société.

• Une fois enregistrée, il faut demander l’avis d’exploitation et procéder à l’inscription auprès de la Municipalité de Panama, ce qui établira les activités économiques à exercer sur le territoire national.

Le coût de la création d’une société qui exercera ses activités au Panama est divisé entre les dépenses et les honoraires professionnels.

• Les dépenses comprennent les frais de notaire, d’enregistrement et de transaction, le paiement du premier impôt unique, la première année d’honoraires de l’agent résident, l’avis d’exploitation, la certification du Registre public, ainsi que l’inscription auprès de la Municipalité de Panama, pour un montant total de 715,00 B/.

• Les honoraires professionnels pour la constitution, la notarisation et l’enregistrement au Registre public du Panama des statuts d’une société panaméenne, l’inscription au Registre unique des contribuables (RUC) auprès de la Direction Générale des Revenus (DGI) du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) du Panama, l’émission de l’avis d’exploitation, et l’inscription auprès de la Municipalité de Panama, s’élèvent à 1 353,55 B/., ITBMS inclus.

La somme totale des dépenses et honoraires s’élève donc à 2 068,55 B/.

Oui, bien qu’il soit nécessaire de remplir toutes les obligations fiscales au Panama, en déclarant les bénéfices de votre activité comme revenus de source étrangère. Nous vous recommandons également de consulter un avocat dans votre pays afin de vérifier s’il existe d’autres exigences prévues par la législation nationale. 

Une société opérant au Panama peut offrir tout type de services, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur du territoire national, à condition que la prestation de ces services ne contrevienne à aucune disposition légale ou constitutionnelle protégeant la prestation de ces services par des professionnels nationaux. 

Toute personne, qu’elle soit nationale ou étrangère, peut créer une société opérationnelle au Panama, à condition de posséder un passeport valide et d’être majeure. Il n’est pas nécessaire de se rendre au Panama ni d’y résider.

L’objectif principal d’une société opérationnelle est d’exercer son activité économique à l’intérieur du territoire national et de générer ses revenus au Panama. 

• La charge fiscale est compétitive dans de nombreux cas et parfois inférieure à celle d’autres pays de la région ou d’Europe.

• L’économie dollarisée du Panama et le fait que plus de 50 % de la population panaméenne vive à Panama City créent un marché à fort potentiel, offrant de nombreuses opportunités pour proposer une large gamme de services.

• De plus, le fait d’être une société opérationnelle permet à ses propriétaires de solliciter un permis de résidence au Panama, à condition que leur nationalité figure parmi celles de la catégorie des « pays amis ».

Oui, une société opérant au Panama a la capacité de posséder des marques, des brevets, ou tout type de propriété physique ou intellectuelle. 

Les sociétés établies au Panama doivent payer :

• Un impôt sur le revenu de 25 % sur les bénéfices.

• Des impôts municipaux, selon les activités économiques exercées et les catégories déclarées dans leur Avis d’exploitation, avec un minimum de 12,00 B/. par mois.

• Une redevance annuelle fixe de 300,00 USD.

• Des honoraires d’agent résident (300,00 USD plus ITBMS).

• Des frais de diligence raisonnable (75,00 USD plus ITBMS).

Les sociétés opérant au Panama, ainsi que les sociétés non opérationnelles, doivent payer une redevance annuelle unique de 300,00 USD au moment de l’enregistrement et les années suivantes afin de maintenir leur pleine validité.

Les deuxièmes et suivantes redevances annuelles uniques doivent être payées comme suit :

• Avant le 15 juillet de chaque année, pour les entités juridiques dont la date d’enregistrement des statuts ou du document constitutif au Registre public du Panama correspond aux mois de janvier à juin inclusivement.

• Avant le 15 janvier de chaque année, pour les entités juridiques dont la date d’enregistrement des statuts ou du document constitutif au Registre public du Panama correspond aux mois de juillet à décembre inclusivement.

En outre, elles doivent effectuer un paiement annuel de 300,00 USD plus ITBMS (7%) au cabinet d’avocats ou à l’avocat qui a constitué leur société, pour ses services d’agent résident et pour l’exercice de son rôle de point de contact entre l’État panaméen et les actionnaires de la société. La loi définit un agent résident comme un avocat ou un cabinet d’avocats fournissant ces services, qui doit conserver les registres exigés par la loi pour les entités juridiques constituées selon les lois de la République du Panama. De plus, la législation panaméenne exige que toutes les sociétés maintiennent un agent résident pour garantir leur validité légale.

Enfin, avec l’adoption de la Loi 254 du 11 novembre 2021, les agents résidents de la société constituée doivent soumettre une fois par an une déclaration sous serment à la Direction Générale des Revenus du Panama, fournissant les registres comptables et la documentation justificative de la société, ainsi que les informations générales du comptable public qui les garde en dépôt, et compléter la matrice annuelle des risques garantissant la diligence raisonnable de la société.

Pour ce service, il faut payer des honoraires annuels de 75,00 USD (soixante-quinze dollars américains) plus ITBMS (7%).