Dois-je choisir le service de Directeurs Nominaux lors de la création d’une S.A.?

1. La principale différence entre les deux figures réside dans le fait que tandis que les sociétés anonymes (S.A.) sont constituées pour exercer des activités commerciales d’une manière habituelle et directe, les fondations d’intérêt privé (FIP) ne peuvent exercer des activités commerciales d’une manière habituelle ni directe, mais à travers des sociétés. Les FIP doivent être constituées dans le but de protection patrimoniale, holdings, détentrices de toute classe d’actifs, et autres.

2. Les S.A. sont constituées par un capital social divisé en actions, tandis que dans les FIP il existe un capital social mais celui-ci n’est pas composé d’actions, sinon d’apports du fondateur.

3. Les S.A. doivent être composées par un Conseil d’Administration (Junta Directiva) qui doit être de trois (3) personnes physiques de n’importe quelle nationalité (Président, Secrétaire, Trésorier). Les FIP doivent être composées par un Conseil de Fondation (Conseil Fundacional) qui peut être formé par une (1) personne morale ou trois (3) personnes physiques de n’importe quelle nationalité (Président, Secrétaire et Trésorier).

4. Les S.A. sont composées par une Assemblée des Actionnaires (Junta de Accionistas), les actionnaires sont considérés comme les propriétaires de la société et répondront selon le pourcentage de leurs actions. Les actionnaires ne sont enregistrés dans aucun document public.

5. Dans les FIP il n’existe pas d’actionnaires ; il existe la figure des bénéficiaires qui ne sont pas considérés comme les propriétaires de la fondation, cependant légalement ils ont droit à recevoir les fruits de la FIP selon ce qui est établi dans le règlement de fondation et l’acte.

6. Dans les FIP il existe la figure d’un protecteur qui contrôle les actes du Conseil de Fondation, dans les S.A. une telle figure n’existe pas.
   Dans les FIP il est délivré un document dénommé règlement de fondation qui est un document privé où sont stipulés les bénéficiaires principaux et secondaires et ce qui se passerait en cas de décès du bénéficiaire principal. Dans les S.A. il n’existe que les certificats d’actions, qu’ils soient nominatifs ou au porteur. Dans le cas des actions au porteur, le propriétaire est le détenteur des actions ; dans le cas des actions nominatives, pour être transférées elles doivent être endossées. Dans ce cas, si l’actionnaire n’endosse pas le certificat et décède, il faudra aller à un procès de succession testée ou intestée. Cela est évité avec la figure de la FIP.
   C’est pour cela qu’il est conseillé que lorsque le client opère à travers une S.A., il constitue aussi une FIP qui serve de holding des actions de la S.A.
   
   

Dois-je choisir le service de Directeurs Nominaux lors de la création d’une S.A.?

Beaucoup de clients optent pour ce service lorsqu’ils établissent une société offshore au Panama. Bien que cela ne soit pas obligatoire, c’est souvent utile. Il existe plusieurs facteurs à considérer:

La protection de votre vie privée – Avantages de la nomination de Directeurs Nominaux

Le client choisit souvent ce service parce qu’il ne désire pas apparaître publiquement dans le Pacte Social. Disons que vous êtes l’actionnaire de la société et désirez le contrôle sur celle-ci sans apparaître publiquement ; lorsque sont nommés des Directeurs Nominaux, ces personnes vont apparaître comme administrateurs de votre entreprise dans les articles de l’acte public de constitution. Vous obtenez protection sans céder le contrôle, parce que ces directeurs émettront un certificat d’action en votre faveur. Aussi, les Directeurs Nominaux émettront un Pouvoir Général en votre faveur pour que vous puissiez avoir un contrôle complet sur la société.

Directeurs Nominaux ont un pouvoir limité

Un client se préoccupe évidemment du fait que les Directeurs Nominaux pourraient acquérir un pouvoir influent dans l’entreprise offshore. Les Directeurs Nominaux, cependant, ne sont là que pour l’incorporation de l’entreprise. Le vrai propriétaire de l’entreprise (actionnaire) sera celui qui maintient les droits sur les comptes bancaires de l’entreprise et les actions. Les Directeurs Nominaux n’auront aucun droit relatif au compte bancaire de l’entreprise, du fait qu’ils ne sont pas signataires dudit compte. L’actionnaire doit toujours être le signataire.

Le candidat à directeur, cependant, agit comme administrateur public de votre société. Aussi, dans beaucoup de cas, les procès-verbaux du Conseil d’Administration et des Actionnaires devront être signés par eux. Le cabinet d’avocats qui incorpore votre entreprise offshore aidera également dans le Service de Directeurs Nominaux. C’est pourquoi il est important que vous travailliez avec un cabinet d’avocats de confiance.

But de l’ouverture d’un Compte Bancaire

En raison du fait qu’au Panama il est exigé que tous les membres de la société voyagent dans le pays pour une entrevue avec la banque, dans beaucoup de cas il est difficile pour le client d’organiser le voyage de tous les membres. Dans le cas où les directeurs nominaux ne peuvent pas voyager, le seul qui voyagera sera le ou les actionnaires / signataires.

Tant les banques au Panama que celles en dehors du Panama demandent que les directeurs fournissent à la banque une lettre de référence bancaire, une référence commerciale et des références personnelles, même s’ils ne sont pas signataires du compte. Dans le cas où le client choisit de nommer des Directeurs Nominaux, il n’aura à se préoccuper que de fournir ses propres documents.

Chez Panamá Legal Lab, les Directeurs Nominaux sont des membres du cabinet d’avocats ; des personnes réelles avec références bancaires et références commerciales, de sorte que si les clients ont besoin de fournir ces documents à une banque ou institution, ils seront heureux de les assister. Il est très important de garder cela à l’esprit au moment de choisir ce service.

Directeurs Nominaux au Panama: Protection et Avantages pour votre Société Anonyme

Établir une Société Anonyme (S.A.) au Panama offre de nombreux bénéfices, depuis des avantages fiscaux jusqu’à la protection des actifs. Une des décisions les plus importantes que vous devez considérer est d’utiliser ou non des Directeurs Nominaux. Ce service, fourni par Panamá Legal Lab, peut offrir une couche additionnelle de confidentialité et de contrôle pour les actionnaires.

Protection de la Vie Privée : Avantages de la Nomination de Directeurs Nominaux

Quand vous décidez de créer une S.A. au Panama, une des principales préoccupations peut être la protection de votre vie privée. Beaucoup de clients optent pour le service de Directeurs Nominaux pour s’assurer que leur nom n’apparaisse pas publiquement dans le Pacte Social. Ce service, fourni par Panamá Legal Lab, permet que les Directeurs Nominaux figurent comme administrateurs de votre entreprise dans les articles de l’acte public de constitution, tandis que vous gardez le contrôle total.

Les bénéfices de cette approche incluent :

• Vie privée assurée: votre nom n’apparaîtra pas dans les registres publics.

• Contrôle sans exposition: vous recevrez un certificat d’action et un Pouvoir Général émis en votre faveur, ce qui vous permet de gérer l’entreprise sans révéler votre identité.

• Protection additionnelle: les Directeurs Nominaux de Panamá Legal Lab sont des professionnels expérimentés, garantissant une administration sûre et confidentielle de votre S.A.
  
  

Limitations du Pouvoir des Directeurs Nominaux

Malgré les avantages, il est naturel de se préoccuper du niveau de pouvoir que pourraient avoir les Directeurs Nominaux dans votre entreprise. Il est important de souligner que, en réalité, leur pouvoir est limité. Les Directeurs Nominaux sont désignés principalement pour l’incorporation de l’entreprise et n’ont aucun droit sur les comptes bancaires ou les actions de celle-ci.

Le vrai contrôle reste toujours entre les mains de l’actionnaire. C’est l’actionnaire qui maintiendra tous les droits sur les comptes bancaires et les actions de l’entreprise. Les Directeurs Nominaux ne seront pas signataires des comptes bancaires, assurant qu’ils ne puissent pas influencer les finances de l’entreprise.

De plus, Panamá Legal Lab veille à ce que les Directeurs Nominaux agissent seulement comme administrateurs publics de votre société. Bien qu’ils puissent devoir signer les procès-verbaux du Conseil d’Administration et des Actionnaires, leur pouvoir ne s’étend pas au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir la structure légale de l’entreprise. C’est pourquoi travailler avec un cabinet de confiance comme Panamá Legal Lab est crucial pour garantir l’intégrité et la sécurité de votre S.A.

But de l’Ouverture d’un Compte Bancaire

Ouvrir un compte bancaire est une étape cruciale dans le processus d’établissement d’une S.A. au Panama, et cela peut présenter certains défis logistiques. Au Panama, il est requis que tous les membres de la société voyagent dans le pays pour une entrevue avec la banque. Cela peut être compliqué, spécialement si les membres de l’entreprise se trouvent dans différentes parties du monde. Cependant, l’utilisation de Directeurs Nominaux peut simplifier considérablement ce processus.

Lorsque vous décidez de nommer des Directeurs Nominaux, seulement l’actionnaire ou les signataires principaux doivent voyager pour l’entrevue avec la banque. Cela réduit la nécessité de coordination et facilite le processus d’ouverture du compte bancaire.

De plus, tant les banques au Panama que les banques internationales exigent que les directeurs fournissent une série de documents, même s’ils ne sont pas signataires du compte, tels que:

• Lettre de référence bancaire

• Référence commerciale

• Références personnelles
  
  

Opter pour le service de Directeurs Nominaux lors de la création d’une S.A. au Panama peut offrir de multiples bénéfices, depuis la protection de votre vie privée jusqu’à la simplification du processus bancaire. Ce service permet aux actionnaires de maintenir le contrôle total de l’entreprise sans devoir apparaître publiquement, ce qui est un avantage significatif pour ceux qui valorisent la confidentialité.

Il est crucial de comprendre que les Directeurs Nominaux, bien qu’ils figurent dans les documents publics, ont un pouvoir limité et ne peuvent pas influencer les décisions financières de l’entreprise. Travailler avec un cabinet de confiance comme Panamá Legal Lab garantit que ces directeurs agissent de manière professionnelle et sûre, assurant l’intégrité de votre S.A. en tout moment.

Utiliser des Directeurs Nominaux peut être une décision stratégique pour beaucoup d’entrepreneurs qui cherchent à établir une S.A. au Panama. Panamá Legal Lab offre un service fiable et expérimenté, facilitant tous les aspects du processus et assurant que votre entreprise respecte toutes les exigences légales et opérationnelles nécessaires. Pour plus d’informations et d’assistance personnalisée, n’hésitez pas à contacter Panamá Legal Lab.