Comparatif: Sociétés Anonymes vs Fondations d’Intérêt Privé

1. Au Panama, la principale différence entre les deux figures réside dans le fait que, tandis que les Sociétés Anonymes (S.A.) sont constituées pour exercer des activités commerciales de manière habituelle et directe, les Fondations d’Intérêt Privé (FIP) ne peuvent pas exercer d’activités commerciales de manière habituelle ni directe, mais uniquement à travers des sociétés. Les FIP doivent être constituées dans le but de la protection patrimoniale, de holdings, ou comme détentrices de toute classe d’actifs, entre autres.

2. Les S.A. sont constituées par un capital social divisé en actions, tandis que dans les FIP, il existe également un capital social, mais celui-ci n’est pas composé d’actions, sinon d’apports du fondateur.

3. Les S.A. doivent être composées d’un Conseil d’Administration (Junta Directiva), formé de trois (3) personnes physiques de toute nationalité (Président, Secrétaire, Trésorier). Les FIP doivent être composées d’un Conseil de Fondation (Consejo Fundacional), qui peut être formé soit par une (1) personne morale, soit par trois (3) personnes physiques de toute nationalité (Président, Secrétaire, Trésorier).

4. Les S.A. sont composées d’une Assemblée des Actionnaires (Junta de Accionistas); les actionnaires sont considérés comme les propriétaires de la société et répondront selon le pourcentage de leurs actions.
   Les actionnaires ne sont pas enregistrés dans aucun document public.

5. Dans les FIP, il n’existe pas d’actionnaires ; il existe la figure des bénéficiaires, qui ne sont pas considérés comme les propriétaires de la fondation, mais qui ont le droit légal de recevoir les fruits de la FIP, conformément à ce qui est établi dans le Règlement de Fondation et dans l’Acte de Fondation.Dans les FIP, il existe la figure d’un Protecteur, qui surveille les actes du Conseil de Fondation. Dans les S.A., cette figure n’existe pas.

6. Dans les FIP, un document appelé Règlement de Fondation (Reglamento Fundacional) est émis ; c’est un document privé où sont stipulés les bénéficiaires principaux et secondaires, ainsi que ce qu’il advient en cas de décès du bénéficiaire principal. Dans les S.A., il n’existe que des certificats d’actions, qu’ils soient nominatifs ou au porteur. Dans le cas des actions au porteur, le propriétaire est le détenteur des actions ; dans le cas des actions nominatives, pour être transférées, elles doivent être endossées. Si l’actionnaire ne transfère pas (n’endosse pas) le certificat et décède, il faut alors entamer une procédure de succession testée ou intestée. Cela est évité avec la figure de la FIP. C’est pourquoi il est conseillé, lorsque le client opère à travers une S.A., de constituer également une FIP servant de holding des actions de la S.A.
   
   

La décision entre une S.A. et une FIP

Le choix entre une Société Anonyme (S.A.) et une Fondation d’Intérêt Privé (FIP) peut être crucial pour tout entrepreneur, investisseur ou personne cherchant à protéger son patrimoine. Chacune de ces figures juridiques offre des avantages et inconvénients spécifiques, s’adaptant à différents besoins et objectifs.

Dans ce guide complet, fourni par le cabinet d’avocats Panamá Legal Lab, nous explorerons les principales différences entre les S.A. et les FIP, pour aider à prendre une décision informée et stratégique.

Panamá Legal Lab, fort de sa vaste expérience en droit corporatif et fiscal, a conseillé de nombreux clients dans la constitution et la gestion de Sociétés Anonymes et de Fondations d’Intérêt Privé. Son connaissance approfondie et son approche personnalisée garantissent que chaque client reçoive l’orientation nécessaire pour maximiser les bénéfices et minimiser les risques associés à ces structures légales.

Différences fondamentales

Activités commerciales

La principale différence entre une Société Anonyme (S.A.) et une Fondation d’Intérêt Privé (FIP) réside dans leur capacité à exercer des activités commerciales. Les S.A. sont constituées pour exercer des activités commerciales de manière habituelle et directe, ce qui en fait un choix idéal pour ceux qui veulent exploiter activement une entreprise. Les FIP, en revanche, ne peuvent exercer ces activités que de manière indirecte, à travers des sociétés.

Cette restriction fait des FIP une option plus appropriée pour la protection patrimoniale et la détention d’actifs divers.

Panamá Legal Lab recommande d’évaluer soigneusement le but principal de l’entité avant sa constitution:

• Si l’intention est de participer activement au commerce, une S.A. est la structure adéquate.

• Si l’objectif est la gestion et la protection d’actifs, une FIP offre des avantages considérables.
  
  

Capital social

Une autre différence cruciale se trouve dans la structure du capital social. Les S.A. ont un capital social divisé en actions, permettant la transférabilité et la propriété partagée entre plusieurs actionnaires.  En revanche, les FIP n’ont pas d’actions ; leur capital social est formé par les apports du fondateur.

Panamá Legal Lab conseille de déterminer la manière souhaitée de structurer la propriété et la transmission des actifs :

• La flexibilité des actions d’une S.A. est utile pour ceux qui veulent attirer des investisseurs.

• Les FIP offrent une structure plus centralisée et contrôlée.
  
  

Structure et composition

Conseil d’administration et Conseil de Fondation

Les S.A. doivent être composées d’un Conseil d’Administration formé de trois personnes physiques : Président, Secrétaire et Trésorier. Les FIP, elles, sont dirigées par un Conseil de Fondation, pouvant être composé d’une personne morale ou de trois personnes physiques.

Panamá Legal Lab souligne que le choix de la gouvernance dépend du besoin du client: La Junta Directiva favorise une structure hiérarchique, tandis que le Conseil de Fondation permet une gestion simplifiée ou centralisée.

Assemblée des Actionnaires vs. Bénéficiaires

Dans une S.A., les actionnaires sont les propriétaires légaux de la société. Ils répondent proportionnellement à leur participation en actions, et leurs noms ne figurent pas dans les registres publics, garantissant une certaine confidentialité.

Dans une FIP, il n’existe pas d’actionnaires, mais des bénéficiaires, qui ne sont pas propriétaires de la fondation, mais ont droit aux fruits selon le Règlement de Fondation et l’Acte de Fondation.

Cette différence structurelle influence le niveau de contrôle et de responsabilité dans chaque entité.

Documentation et supervision

Règlements et certificats

Dans les FIP, il existe un Règlement de Fondation, document privé définissant les bénéficiaires principaux et secondaires et les dispositions successorales. Dans les S.A., il n’existe pas de tel règlement ; à la place, elles émettent des certificats d’actions (nominatifs ou au porteur).

Les actions nominatives doivent être endossées pour être transférées ; les actions au porteur appartiennent à leur détenteur. Si un actionnaire décède sans endosser, il faut un procès de succession. La FIP, en revanche, évite cette procédure, grâce à la désignation des bénéficiaires.

Panamá Legal Lab recommande que les clients ayant une S.A. créent aussi une FIP holding pour détenir les actions, assurant une planification successorale fluide.

Figure du Protecteur

Une caractéristique distinctive des FIP est la figure du Protecteur. Ce dernier supervise les actes du Conseil de Fondation, garantissant que les décisions respectent les objectifs et régulations de la fondation. Cette fonction ajoute une couche de sécurité et de transparence.

Les S.A. n’ont pas de Protecteur; leur surveillance dépend de la Junta Directiva, des actionnaires, ou de contrôles externes.

Panamá Legal Lab souligne l’importance du Protecteur pour les clients qui recherchent contrôle et supervision interne.

Conclusion

Les Sociétés Anonymes (S.A.) et les Fondations d’Intérêt Privé (FIP) offrent des structures juridiques distinctes, chacune avec ses avantages. Les S.A. conviennent à ceux qui veulent mener des activités commerciales actives, tandis que les FIP sont préférées pour la protection patrimoniale et la planification successorale.

Panamá Legal Lab, grâce à son expérience en droit corporatif et fiscal, fournit une orientation experte pour choisir la structure la plus adaptée à chaque objectif patrimonial. Son approche personnalisée assure que chaque client maximise les bénéfices et minimise les risques, que ce soit via une S.A., une FIP, ou une combinaison des deux.