Distinctions juridiques : Fondations d’Intérêt Privé vs Fiducies

Au Panama, tant les Fondations d’Intérêt Privé que les Fiducies (Fideicomisos) sont des outils juridiques très utiles pour protéger et administrer des patrimoines. Chacune possède des avantages spécifiques adaptés à différents besoins de planification patrimoniale, que ce soit pour des fins familiales, successorales ou d’investissement. Nous allons examiner ci-dessous les principales différences entre ces deux structures et comment elles peuvent être utilisées pour protéger efficacement vos actifs.

Cadre juridique des Fondations et des Fiducies

Les deux figures sont soutenues par un cadre juridique solide au Panama:

• Fiducies (Fideicomisos): Elles sont réglementées par la Loi 17 du 20 février 1941. Cette loi établit les bases pour leur création et administration, exigeant que le fiduciaire respecte toutes les obligations fixées dans le document constitutif du fideicommis.

• Fondations d’Intérêt Privé: Elles sont réglementées par la Loi 25 du 12 juin 1995. Cette législation permet au fondateur de transférer ses biens à une fondation, laquelle sera administrée de manière indépendante par un Conseil de Fondation.

Bien que les deux figures offrent une protection légale, il existe des différences importantes quant à la gestion des biens et à qui peut les administrer. Le cabinet d’avocats Panamá Legal Lab est spécialisé dans l’accompagnement de ses clients pour choisir la structure la plus appropriée, qu’il s’agisse d’une fiducie ou d’une fondation, selon leurs objectifs patrimoniaux.

Définition de la Fiducie et de la Fondation d’Intérêt Privé

• Fiducie (Fideicomiso): C’est un accord juridique par lequel une personne (fiduciant) transfère la propriété de certains biens à un fiduciaire. Le fiduciaire est responsable d’administrer ces biens au profit d’un tiers, appelé bénéficiaire ou fidéicommissaire. Dans certains cas, le fiduciant peut être également le bénéficiaire.

• Fondation d’Intérêt Privé: C’est une entité juridique créée par une personne physique ou morale, appelée fondateur, qui transfère des biens à la fondation. Ces biens sont administrés par un Conseil de Fondation qui agit au bénéfice d’un tiers ou du même fondateur, selon ce qui est établi dans l’acte constitutif de la fondation.
  
  

Exigences pour l’administration

L’une des différences les plus significatives entre les deux structures réside dans les conditions d’administration des biens :

• Fiducie: Le fiduciaire, qui est la personne ou entité chargée d’administrer les biens, doit disposer d’une licence spéciale délivrée par les autorités panaméennes. Cela garantit que le fiduciaire respecte les normes professionnelles et légales établies par la loi.

• Fondation d’Intérêt Privé: Le Conseil de Fondation, chargé d’administrer les biens de la fondation, n’a besoin d’aucune licence spéciale pour exercer sa fonction. Le fondateur lui-même peut faire partie du Conseil et jouer un rôle actif dans l’administration des biens. Cela permet au fondateur d’avoir un contrôle plus direct et personnalisé dans la gestion de ses actifs.
  
  

Contrôle et propriété des biens

La manière dont le fondateur ou le fiduciant peut exercer le contrôle sur les biens varie également entre les deux structures :

• Fiducie: Une fois que les biens sont transférés au fiduciaire, le fiduciant perd le contrôle direct sur ceux-ci. Le fiduciaire a l’obligation légale d’administrer les biens conformément à ce qui est stipulé dans le document constitutif du fideicommis. Bien que le fiduciant puisse être le bénéficiaire, il doit faire confiance au fiduciaire pour exécuter ce qui est convenu.

• Fondation d’Intérêt Privé: Le fondateur a la possibilité de maintenir un contrôle plus important sur les biens transférés. Il peut désigner un Protecteur, qui supervise les décisions du Conseil de Fondation et s’assure que les volontés du fondateur sont respectées. Cette structure est idéale pour ceux qui souhaitent conserver une influence sur la gestion de leurs actifs, même après les avoir transférés à la fondation.
  
  

Confidentialité et protection patrimoniale

Les deux structures sont conçues pour offrir des niveaux élevés de protection et de confidentialité, mais chacune le fait de manière différente:

• Fondations d’Intérêt Privé: L’un de leurs principaux avantages est la confidentialité. Le fondateur peut choisir de nommer des membres nominaux dans le Conseil de Fondation, ce qui préserve la vie privée des véritables administrateurs des biens. De plus, en nommant un Protecteur de confiance, le fondateur peut superviser la gestion des biens sans compromettre son identité. Cette option est particulièrement utile pour ceux qui recherchent discrétion et protection dans la gestion et la propriété de leurs actifs.

• Fiducies: Bien qu’une fiducie offre également une protection patrimoniale, le contrôle des biens passe au fiduciaire, qui est légalement tenu d’agir dans l’intérêt du bénéficiaire. Cependant, les documents constitutifs de la fiducie sont privés et ne peuvent être divulgués que dans des cas spécifiques, assurant ainsi un haut degré de confidentialité.
  
  

Quelle option est la meilleure pour vous?

Le choix entre une Fondation d’Intérêt Privé et une Fiducie au Panama dépend des besoins et objectifs spécifiques du client. Les deux structures sont d’excellentes options pour la protection patrimoniale, mais elles offrent des niveaux différents de contrôle et de flexibilité:

• Fiducies: Idéales pour ceux qui recherchent une gestion plus structurée et réglementée des biens, avec un fiduciaire agissant sous des normes légales strictes.

• Fondations d’Intérêt Privé: Offrent une plus grande flexibilité, permettant au fondateur de maintenir un contrôle direct sur les biens et une confidentialité accrue.

Le cabinet Panamá Legal Lab est spécialisé dans la conseil personnalisé, garantissant que chaque client choisisse la structure qui correspond le mieux à ses besoins de confidentialité, de contrôle et de protection patrimoniale.