Qui administre les Fondations d’Intérêt Privé et comment sont-elles gérées?

Les Fondations d’Intérêt Privé au Panama sont des personnes juridiques avec de nombreux avantages, mais il est important de bien connaître comment elles sont gérées, pour quoi elles peuvent être utilisées et pour quoi elles ne peuvent pas l’être.

La gestion d’une Fondation d’Intérêt Privé

Avant tout, il faut être clair sur le fait que les Fondations d’Intérêt Privé au Panama ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales, mais uniquement pour la protection patrimoniale, le holding, ou la détention d’actifs de toute nature.

Les Fondations d’Intérêt Privé au Panama sont formées par les organes suivants:

• Fondateur

• Conseil de Fondation (Conseil Fundacional)

• Protecteur(s)

• Bénéficiaire(s)
  
  

Qui administre les Fondations d’Intérêt Privé ?

Cela dépend de la manière dont est structuré le règlement de fondation, c’est pourquoi il est important de recevoir un conseil juridique adéquat, puisque chaque cas est différent.

Dans la majorité des cas, lorsque le fondateur cède ses biens à la fondation, ceux-ci cessent de faire partie de son patrimoine personnel, cédant ainsi le contrôle. Par conséquent, le fondateur n’a pas le caractère d’administrateur de ces biens.

Le Conseil de Fondation, quant à lui, est chargé d’administrer les biens de la fondation. Il peut être composé de trois (3) personnes physiques de n’importe quelle nationalité ou d’une personne morale, également de n’importe quelle nationalité.

Le degré de contrôle administratif accordé au Conseil de Fondation dépend de ce que requiert le client:

• Parfois, un contrôle absolu lui est donné,

• D’autres fois, il est subordonné à l’autorisation expresse du Protecteur, notamment lorsque le Conseil est nominal ou n’est pas de totale confiance du fondateur ou des bénéficiaires.

Il est important de souligner que, dans les Fondations d’Intérêt Privé au Panama, le Conseil de Fondation n’a pas besoin de licence pour administrer les biens de la fondation.

Le Protecteur, comme on l’appelle, est une figure très importante au sein de la fondation. On peut lui accorder diverses attributions et rôles dans l’acte de fondation, mais la principale est la surveillance des actes du Conseil de Fondation.

La figure du Protecteur est nommée dans un document privé appelé Règlement de Fondation. Le Protecteur peut être le même fondateur ou une personne de sa totale confiance.

Dans certains cas, le Protecteur assume un rôle administratif clé, puisque le Conseil de Fondation ne peut agir ni prendre de décisions sans l’autorisation expresse du Protecteur.

De manière publique, les Bénéficiaires n’ont presque jamais de pouvoirs administratifs ; ils jouissent uniquement de l’usufruit ou des bénéfices de la fondation, conformément à l’Acte de Fondation et au Règlement de Fondation.

Cependant, il n’existe aucune restriction empêchant une même personne d’occuper plusieurs postes au sein de la fondation. En cas d’ouverture de comptes bancaires, les banques exigent que le signataire du compte soit le bénéficiaire principal.

Les Fondations d’Intérêt Privé: une structure juridique unique

Parmi les diverses structures juridiques au Panama, celle des Fondations d’Intérêt Privé se distingue par sa spécificité et ses avantages. Également connues comme fondations offshore, elles offrent une variété d’avantages à ceux qui cherchent à protéger et administrer leur patrimoine de manière efficace.

Bien que les fondations panaméennes ne soient pas des entités commerciales, elles jouent un rôle crucial dans la gestion d’actifs et la planification patrimoniale.

Chez Panamá Legal Lab, grâce à notre large expérience dans la loi des fondations panaméennes, nous sommes ici pour démystifier les Fondations d’Intérêt Privé et offrir un guide clair et détaillé sur leur gestion et leur fonctionnement.

Qu’est-ce qu’une Fondation d’Intérêt Privé?

Les Fondations d’Intérêt Privé sont des entités légales uniques, semblables à un trust ou à une fiducie, mais avec une personnalité juridique propre. Nées sous la législation panaméenne en 1995, elles se sont consolidées comme des outils efficaces pour la protection et l’administration des patrimoines.

Ces fondations ne sont pas destinées à des fins caritatives ou publiques, mais à la protection patrimoniale et à la planification successorale. Elles permettent de transférer des actifs (biens immobiliers, comptes bancaires, actions, etc.) à la fondation, en les séparant du patrimoine personnel du fondateur.

De cette manière, les actifs de la fondation restent protégés contre les contingences légales affectant le fondateur.

Bien qu’elles procurent protection et anonymat, elles ne peuvent participer directement à des activités commerciales, mais peuvent posséder des actions ou intérêts dans des entreprises qui exercent ces activités.

Chez Panamá Legal Lab, nous garantissons que votre fondation soit conforme à toutes les réglementations, assurant sa légalité, sa sécurité et son efficacité.

Structure d’une Fondation d’Intérêt Privé

Les Fondations d’Intérêt Privé au Panama se composent de plusieurs rôles clés:

• Fondateur: Crée la fondation et donne les biens ou actifs. Une fois donnés, les biens deviennent la propriété de la fondation.

• Conseil de Fondation: Administre les biens. Peut être composé de trois personnes physiques ou d’une personne morale.

• Protecteur: Supervise les actions du Conseil de Fondation et peut avoir un pouvoir de veto ou d’approbation.

• Bénéficiaires: Jouissent des bénéfices de la fondation selon ce qui est établi dans l’Acte de Fondation et le Règlement de Fondation.
  
  

Administration des Fondations d’Intérêt Privé

Le Conseil de Fondation est généralement celui qui administre les biens, bien que son degré de contrôle dépende du Règlement de Fondation et du Protecteur.

Le Protecteur joue un rôle vital de supervision, pouvant être nécessaire pour approuver certaines actions ou décisions.

Les Bénéficiaires, bien que sans pouvoir administratif, sont une pièce fondamentale de l’opération, profitant des bénéfices conformément à l’Acte et au Règlement de Fondation.

Chez Panamá Legal Lab, nous travaillons avec des fondateurs, protecteurs et bénéficiaires pour garantir une administration efficace et transparente, adaptée aux besoins du client.

Le rôle du Bénéficiaire dans l’administration

Bien que les bénéficiaires semblent jouer un rôle passif, ils sont essentiels au fonctionnement de la fondation. Ils profitent des fruits de la fondation — actifs, revenus ou autres bénéfices — conformément à l’Acte de Fondation et au Règlement de Fondation.

Il est important de préciser que les bénéficiaires n’ont pas la propriété des actifs ; ceux-ci appartiennent à la fondation, tandis que les bénéficiaires ont le droit à l’usufruit selon les termes légaux.

En matière bancaire, les banques exigent généralement que le signataire du compte soit le bénéficiaire principal.

Chez Panamá Legal Lab, nous comprenons l’importance des bénéficiaires et nous nous assurons que l’Acte et le Règlement de Fondation reflètent les intentions du fondateur et les droits des bénéficiaires.

Les Fondations d’Intérêt Privé — aussi appelées fondations offshore — sont des instruments juridiques puissants pour la protection patrimoniale et la planification successorale, avec une structure solide et sûre.

Chez Panamá Legal Lab, nous offrons un conseil expert dans la création, l’administration et la régulation des fondations, garantissant qu’elles soient conformes à la loi panaméenne et répondent à vos besoins patrimoniaux.

Si vous envisagez de créer une Fondation d’Intérêt Privé ou si vous avez besoin d’un conseil spécialisé, n’hésitez pas à nous contacter. Chez Panamá Legal Lab, nous vous aidons à protéger votre patrimoine, à assurer votre avenir et à garantir le bien-être des générations futures.