Qui peut être bénéficiaire d’une Fondation d’Intérêt Privé?

Avant tout, il faut bien comprendre comment et où sont nommés les bénéficiaires dans une Fondation d’Intérêt Privé au Panama. La Fondation d’Intérêt Privé est constituée au moyen d’un document dénommé Acte de Fondation, lequel est inscrit au Registre Public du Panama, c’est-à-dire, c’est un document public. On y établit des données importantes de la fondation telles que : le nom de celle-ci, le patrimoine de la fondation, le fondateur et le Conseil de Fondation, entre autres.

Nomination des bénéficiaires d’une Fondation d’Intérêt Privé

Une fois la fondation d’intérêt privé constituée, un document privé dénommé Règlement de Fondation est émis. Ce document, à la différence de l’Acte de Fondation (au moyen duquel la fondation acquiert la vie juridique), est un document privé. Les formalités du document dépendront de ce qui est établi dans l’Acte de Fondation, mais habituellement le client est libre de convenir dans ce document des lignes directrices et clauses qu’il souhaite, pour faire exécuter ce qu’il désire de la manière la plus sûre possible.

Le Règlement de Fondation dans les fondations ressemble beaucoup à un testament, à la différence que les testaments sont régis par le Code Civil et qu’il existe habituellement des ordres de priorité et des règles concernant les droits des héritiers du bénéficiaire ; au contraire, dans les Fondations d’Intérêt Privé au Panama, le fondateur peut accorder le bénéfice de la fondation, en plus de lui-même, à toute autre personne physique ou morale.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires peuvent être classés dans les groupes suivants :

• Bénéficiaire(s) Principal(aux): Habituellement, et par exigence des banques, le bénéficiaire principal doit être le même client ou les personnes qui agiront comme signataires des comptes bancaires au nom de ladite fondation. Les bénéficiaires principaux seront ceux qui jouiront du bénéfice de la fondation jusqu’à ce que le Règlement de Fondation le stipule, ce qui est habituellement aussi longtemps que ces bénéficiaires vivent. On peut établir des pourcentages (%) entre les bénéficiaires principaux, si cela est requis. Les bénéficiaires principaux peuvent être des personnes physiques ou morales.

• Bénéficiaires Secondaires:Ce sont ceux qui jouiront du patrimoine de la fondation lorsque sera rempli ce qui est stipulé dans le Règlement, devenant alors les principaux. Le transfert de l’usufruit des biens de la fondation doit se faire de manière automatique, lorsque se réalise ce qui est stipulé dans les règlements (par exemple, le décès du bénéficiaire principal). À la différence des testaments, où s’appliquent des procédures de succession testée, dans les fondations il n’est pas nécessaire d’introduire de procédure pour le transfert. Les bénéficiaires secondaires peuvent également être des personnes physiques ou morales.
  
  

Modification des bénéficiaires / Changements au Règlement

Les amendements ou modifications au Règlement se font selon ce qui est établi dans l’Acte de Fondation. Habituellement, ces modifications sont réalisées par le biais de réunions du Conseil de Fondation, lesquelles peuvent requérir ou non l’approbation du bénéficiaire principal ou du protecteur. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.

Comment et où sont nommés les bénéficiaires dans une Fondation d’Intérêt Privé au Panama

La Fondation d’Intérêt Privé est constituée au moyen d’un document appelé Acte de Fondation, inscrit au Registre Public du Panama, c’est-à-dire un document public. On y établit des données importantes comme le nom de la fondation, le patrimoine de fondation, le fondateur et le Conseil de Fondation, entre autres.

Nomination des bénéficiaires d’une Fondation d’Intérêt Privé

Une fois la fondation constituée, un document privé appelé Règlement de Fondation est émis. Ce document, contrairement à l’Acte de Fondation (qui confère la personnalité juridique à la fondation), est privé. Les formalités dépendent de l’Acte de Fondation, mais le client est généralement libre d’y définir les directives et conditions qu’il désire, de la manière la plus sûre possible.

Le Règlement de Fondation ressemble à un testament, sauf que les testaments sont soumis au Code Civil, et qu’ils respectent des règles de succession et ordres de priorité. En revanche, dans les Fondations d’Intérêt Privé au Panama, le fondateur peut attribuer les bénéfices de la fondation, en sa faveur ou en faveur de toute autre personne physique ou morale.

Finalité et usages communs

Les Fondations d’Intérêt Privé au Panama offrent une structure légale souple et robuste, largement utilisée pour divers objectifs. Voici les usages les plus communs et comment ils contribuent à leur popularité et efficacité dans le domaine juridique et financier international:

• Planification patrimoniale: L’un des principaux avantages des Fondations d’Intérêt Privé est leur capacité à faciliter la planification patrimoniale. Elles permettent aux personnes et familles d’organiser et distribuer leurs actifs de manière efficace et sécurisée, en garantissant que leur héritage soit transmis selon leurs volontés spécifiques. À la différence des testaments traditionnels, soumis à des procédures légales longues et publiques, les fondations offrent une transmission fluide et privée des biens aux bénéficiaires désignés.

• Protection des actifs: Dans un monde où les risques financiers et juridiques sont de plus en plus complexes, les Fondations d’Intérêt Privé sont devenues des outils clés pour la protection des actifs. En séparant légalement les biens du fondateur et en les plaçant sous le contrôle de la fondation, ceux-ci sont protégés contre les créanciers, procès ou autres vulnérabilités. Cela est particulièrement précieux pour les entrepreneurs et investisseurs qui cherchent à préserver leur patrimoine face aux incertitudes légales et financières.

• Véhicule d’investissement: Ces fondations peuvent également être utilisées comme véhicules d’investissement, permettant aux investisseurs de gérer et contrôler leurs investissements efficacement. Elles offrent la possibilité de consolider actifs et participations sous une même entité, facilitant l’administration et la prise de décision stratégique. Cela optimise la gestion patrimoniale et peut offrir des avantages fiscaux, selon la structure et les objectifs de la fondation.

Aspects fiscaux

Traitement fiscal au Panama

Les Fondations d’Intérêt Privé au Panama sont soumises à un régime fiscal qui favorise l’efficacité et la protection des actifs. Principalement, ces entités bénéficient d’exonérations d’impôts sur le revenu pour les revenus non générés sur le territoire panaméen. Cela signifie que tout revenu provenant d’investissements ou d’actifs à l’étranger peut s’accumuler dans la fondation sans impôt local. Cette caractéristique les rend très attractives pour la planification fiscale internationale et la gestion de patrimoines globaux.

Considérations pour les fondateurs

• Transparence et conformité : Bien que le Panama offre un environnement fiscal favorable, il est essentiel que les fondateurs respectent les normes de transparence et de déclaration, locales et internationales, y compris celles de l’OCDE et les lois fiscales du pays de résidence du fondateur ou des bénéficiaires.

• Impôts sur les donations et successions : Le transfert d’actifs à une Fondation d’Intérêt Privé peut être soumis à des impôts sur les donations dans le pays d’origine du fondateur. De plus, même si les fondations offrent des avantages successoraux, les fondateurs doivent considérer la législation locale sur les successions.

• Structuration et planification fiscale internationale : Les fondateurs doivent travailler avec des conseillers fiscaux et juridiques spécialisés pour structurer correctement la fondation, maximisant les bénéfices fiscaux tout en évitant la double imposition ou d’autres conséquences défavorables.

• Bénéfices et obligations locales : Bien que les fondations soient exemptes de nombreux impôts au Panama, elles peuvent être soumises à certaines taxes et obligations de rapport. Il est essentiel de maintenir la conformité continue pour éviter les sanctions.
  
  

Impact de la planification fiscale internationale

L’utilisation des Fondations d’Intérêt Privé pour la planification fiscale internationale doit être effectuée avec une compréhension claire des implications fiscales, tant dans la juridiction de la fondation que dans celles où les fondateurs et bénéficiaires sont résidents fiscaux. La collaboration avec des professionnels en droit et fiscalité internationale est cruciale pour assurer la conformité légale et fiscale de la fondation.

Conclusion

Les Fondations d’Intérêt Privé au Panama offrent une solution flexible et sûre pour la planification patrimoniale, la protection des actifs et les investissements, en s’adaptant aux besoins et objectifs de chaque individu ou famille. Si vous envisagez d’établir une Fondation d’Intérêt Privé ou souhaitez explorer comment cette structure peut vous bénéficier, nous vous invitons à nous contacter pour une consultation personnalisée. Visitez notre page de contact pour plus d’informations et pour planifier une consultation. Notre équipe d’experts est prête à vous accompagner à chaque étape, garantissant que votre fondation soit établie et exploitée conformément à vos attentes et à la législation en vigueur. Ne manquez pas l’opportunité de protéger et maximiser votre héritage ; faites-nous partie de votre planification dès aujourd’hui.