Opérationnelle Au Panama

La création d’une société opérationnelle au Panama commence généralement par son inscription au Registre Public au moyen d’un acte notarié. De manière générale, les éléments suivants peuvent être requis: 

• Les noms, passeports et adresses physiques de trois personnes physiques qui agiront comme administrateurs de la société. Ces personnes doivent être majeures et disposer d’un passeport en vigueur. 

• En plus de l’objet social, du capital social, du nom de la société et de la documentation correspondante des actionnaires, administrateurs et bénéficiaires effectifs. 

• Une fois la société enregistrée, il peut être nécessaire de demander l’Avis d’Opérations, d’effectuer l’inscription municipale correspondante et de définir les activités économiques qui seront exercées sur le territoire panaméen.

Le coût de la création d’une société qui exercera ses activités au Panama est divisé entre les dépenses et les honoraires professionnels.

• Les dépenses comprennent les frais de notaire, d’enregistrement et de transaction, le paiement du premier impôt unique, la première année d’honoraires de l’agent résident, l’avis d’exploitation, la certification du Registre public, ainsi que l’inscription auprès de la Municipalité de Panama, pour un montant total de 715,00 B/.

• Les honoraires professionnels pour la constitution, la notarisation et l’enregistrement au Registre public du Panama des statuts d’une société panaméenne, l’inscription au Registre unique des contribuables (RUC) auprès de la Direction Générale des Revenus (DGI) du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) du Panama, l’émission de l’avis d’exploitation, et l’inscription auprès de la Municipalité de Panama, s’élèvent à 1 353,55 B/., ITBMS inclus.

La somme totale des dépenses et honoraires s’élève donc à 2 068,55 B/.

Une société opérationnelle au Panama peut avoir des relations commerciales ou une activité liée à l’étranger, mais son traitement fiscal, comptable et documentaire doit être analysé au cas par cas selon la source des revenus, l’activité exercée, la résidence fiscale des bénéficiaires et la réglementation applicable au Panama et dans les autres pays concernés.

Une société opérationnelle au Panama peut développer des activités commerciales ou fournir des services dans le cadre permis par la réglementation applicable. Certaines activités peuvent nécessiter des permis, licences, autorisations sectorielles ou une révision professionnelle spécifique avant le début des opérations.

En termes généraux, une société opérationnelle au Panama peut être constituée par des personnes nationales ou étrangères, à condition qu’elles soient majeures, disposent d’un passeport en vigueur et fournissent la documentation requise. Dans certains cas, le processus peut être géré sans déplacement initial au Panama, à condition que la documentation et les signatures nécessaires puissent être complétées correctement.

L’objectif principal d’une société opérationnelle au Panama est de développer une activité économique, fournir des services, facturer ou générer des revenus sur le territoire panaméen, en respectant les exigences légales, fiscales, municipales et documentaires applicables. 

• Le traitement fiscal d’une société opérationnelle doit être analysé selon l’activité exercée, les revenus générés et les obligations municipales, comptables et fiscales applicables.

• L’économie dollarisée et l’activité commerciale du Panama peuvent être pertinentes pour certains projets, à condition qu’il existe une analyse préalable de viabilité, de marché, de permis et de conformité. 

• Dans certains cas, une société opérationnelle peut faire partie de l’analyse migratoire du client, mais tout permis de résidence dépendra de la catégorie applicable, des exigences légales, de la documentation présentée et de l’approbation de l’autorité migratoire. 

Une société opérationnelle au Panama peut être titulaire de certains actifs, marques, brevets ou autres biens immatériels, à condition de respecter les exigences légales, registrales, contractuelles et documentaires applicables.

Les sociétés établies au Panama doivent payer :

• Un impôt sur le revenu de 25 % sur les bénéfices.

• Des impôts municipaux, selon les activités économiques exercées et les catégories déclarées dans leur Avis d’exploitation, avec un minimum de 12,00 B/. par mois.

• Une redevance annuelle fixe de 300,00 USD.

• Des honoraires d’agent résident (300,00 USD plus ITBMS).

• Des frais de diligence raisonnable (75,00 USD plus ITBMS).

Les sociétés opérant au Panama, ainsi que les sociétés non opérationnelles, doivent payer une redevance annuelle unique de 300,00 USD au moment de l’enregistrement et les années suivantes afin de maintenir leur pleine validité.

Les deuxièmes et suivantes redevances annuelles uniques doivent être payées comme suit :

• Avant le 15 juillet de chaque année, pour les entités juridiques dont la date d’enregistrement des statuts ou du document constitutif au Registre public du Panama correspond aux mois de janvier à juin inclusivement.

• Avant le 15 janvier de chaque année, pour les entités juridiques dont la date d’enregistrement des statuts ou du document constitutif au Registre public du Panama correspond aux mois de juillet à décembre inclusivement.

En outre, elles doivent effectuer un paiement annuel de 300,00 USD plus ITBMS (7%) au cabinet d’avocats ou à l’avocat qui a constitué leur société, pour ses services d’agent résident et pour l’exercice de son rôle de point de contact entre l’État panaméen et les actionnaires de la société. La loi définit un agent résident comme un avocat ou un cabinet d’avocats fournissant ces services, qui doit conserver les registres exigés par la loi pour les entités juridiques constituées selon les lois de la République du Panama. De plus, la législation panaméenne exige que toutes les sociétés maintiennent un agent résident pour garantir leur validité légale.

Enfin, avec l’adoption de la Loi 254 du 11 novembre 2021, les agents résidents de la société constituée doivent soumettre une fois par an une déclaration sous serment à la Direction Générale des Revenus du Panama, fournissant les registres comptables et la documentation justificative de la société, ainsi que les informations générales du comptable public qui les garde en dépôt, et compléter la matrice annuelle des risques garantissant la diligence raisonnable de la société.

Pour ce service, il faut payer des honoraires annuels de 75,00 USD (soixante-quinze dollars américains) plus ITBMS (7%).