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Établissement et investissement en Espagne
Un projet d’entreprise ou immobilier et une autorisation de résidence sont deux questions distinctes. Avant de s’engager, il convient d’identifier les conséquences juridiques, fiscales et documentaires de l’opération.
Distinguer les décisions
Structure d’activité, examen immobilier, financement et obligations fiscales peuvent nécessiter différents spécialistes. Résidence fiscale et origine des fonds doivent être analysées avec le professionnel compétent lorsque nécessaire.
Investissement et résidence
Le régime des nouvelles autorisations par investissement des articles 63 à 67 de la loi 14/2013 a été supprimé à compter du 3 avril 2025. Certaines situations antérieures relèvent de règles transitoires nécessitant un examen individuel. Un achat immobilier ne confère pas à lui seul un droit de résidence.
Préparer le projet
Définir objectif, parties, calendrier et documents permet d’identifier les interventions nécessaires et de les chiffrer par phase. Rendement, financement, ouverture bancaire et décision migratoire favorable ne peuvent être garantis.
Sources officielles
Sources vérifiées le 9 octobre 2026 · Juridiction espagnole