Dossiers LMD déjà engagés

Le délai général de la Loi sur la mémoire démocratique a pris fin le 22 octobre 2025. Ces informations concernent des dossiers et situations engagés dans les délais ; elles n’annoncent pas une nouvelle ouverture des demandes.

Dossier déposé ou rendez-vous demandé

Un dossier déposé doit être distingué d’une demande de rendez-vous valable effectuée dans les délais. L’instruction de 2024 autorise un dépôt ultérieur dans les cas prévus, avec justificatif valable et selon le service compétent. Un courriel ou une ancienne référence ne suffit pas à établir cette situation.

Documents et communications

Conservez justificatif, pièces déposées, demandes de complément et preuves de réponse. Les documents manquants doivent être identifiés selon leur finalité ; retrouver un certificat n’établit pas un droit à la nationalité.

Suivi au Panama

En juin 2026, l’Ambassade d’Espagne a publié des instructions sur les notifications et demandé d’éviter les demandes d’avancement par courriel ou téléphone. Les avis ultérieurs doivent être vérifiés. Une file de traitement publiée plusieurs mois auparavant ne permet pas de déduire une date actuelle de décision.

Sources officielles

Sources vérifiées le 9 octobre 2026 · Juridiction espagnole