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Nationalité par résidence pour les ressortissants d’origine de pays ibéro-américains
L’article 22 du Code civil prévoit une durée réduite pour les ressortissants d’origine de pays ibéro-américains. En comprendre la portée évite de confondre la possibilité de demander avec un octroi automatique.
La durée permet de déposer une demande
La règle générale est de dix ans, avec des durées réduites pour certains cas. Pour les ressortissants d’origine de pays ibéro-américains, le Code civil prévoit deux ans. La résidence doit être légale, continue et immédiatement antérieure à la demande. Ce n’est ni un délai de traitement ni une garantie de décision favorable.
La catégorie juridique a un sens propre
La catégorie «nacionales de origen de países iberoamericanos» a un sens juridique précis. Votre nationalité d’origine est déterminante, et non seulement votre pays de résidence, la langue que vous parlez ou un lien familial. Une nationalité acquise ultérieurement ou une ascendance familiale nécessitent de vérifier si le cas prévu par la loi s’applique.
Examinez l’historique de résidence
Préparez une chronologie des autorisations, de leurs validités et des absences. Ne présumez pas que tout séjour compte comme une résidence. Interruptions, renouvellements en attente ou statuts différents doivent être évalués avant de retenir une date indicative de dépôt.
Au-delà de la durée
Le Code civil exige aussi de justifier d’une bonne conduite civique et d’un degré suffisant d’intégration. Documents, épreuves et dispenses éventuelles s’examinent selon le cas. La préparation doit identifier les difficultés et pièces manquantes, sans se limiter à compter les années.
Préparer une évaluation
Indiquez nationalité d’origine et nationalités actuelles.
Classez les périodes de résidence et les absences.
Signalez les demandes antérieures ou communications reçues.
Demandez une conclusion sur l’éligibilité, les documents et la mission.
Après la demande
Des demandes de complément et d’autres étapes peuvent intervenir. L’octroi, lorsqu’il a lieu, ne dispense pas des formalités ultérieures. Suivi, serment ou promesse, inscription et titres d’identité doivent être décrits et chiffrés clairement.
Examiner mes conditions de demande
Sources officielles
Sources vérifiées le 9 octobre 2026 · Juridiction espagnole